Real Estate Execution Title Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings regarding forced real estate execution under local law, the debtors appealed an order admitting the creditor, arguing the order was invalid because the creditor failed to produce a declaration of a minimum bid price for each item and an officially enforceable copy of the title (a prior appellate court judgment). The higher court rejected the appeal, reasoning that the failure to provide a minimum bid price only invalidates the request if the debtor proves specific prejudice, which was not alleged, especially since the minimum bid is set by the notary; furthermore, the appellate court had properly confirmed the initial order which expressly cited the enforceable appellate judgment, thereby establishing the existence of the claim title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Execution Title Validity Appeal: The higher court rejected the appeal, reasoning that the failure to provide a minimum bid price only invalidates the request if the debtor proves specific prejudice, which was not alleged, especially since the minimum bid is set by the notary; furthermore, the appellate court had properly confirmed the initial order which expressly cited the enforceable appellate judgment, thereby establishing the existence of the claim title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellants as the legal basis for their claim regarding the requirement of a declared bid price, which the court implicitly addressed when upholding the decision.
This provision was cited in the dispositive section to order the appellants to pay a sum to the respondent based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 2003 ), qu'un tribunal a admis M. X... à la procédure d'exécution forcée immobilière ouverte à l'encontre de M. et de Mme Y... ; que les débiteurs ont formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de cette ordonnance ; que le tribunal de l'exécution a maintenu son ordonnance d'admission et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen :
1 / que dans leur pourvoi immédiat, ils soutenaient que "se trouve toujours en discussion la mise à prix des parcelles " ; qu'en omettant de constater qu'à l'appui de sa demande, le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas - Rhin, du Haut - Rhin et de la Moselle ;
2 / qu'au surplus, en omettant de constater que la demande du créancier était accompagnée d'une expédition en forme dûment exécutoire du titre, en l'occurrence l'arrêt du 29 avril 1998 qu'elle visait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Mais attendu que l'omission, par le créancier, de produire avec sa demande la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, ne peut entraîner la nullité de celle-ci qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en rappelant que la mise à prix est fixée par le notaire, alors qu'aucun grief n'était allégué par les débiteurs, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu que la cour d'appel en confirmant l'ordonnance du 22 octobre 2002 qui visait expressément l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 avril 1998, a constaté l'existence du titre de la créance ;
D'où il suit que le moyen manque en fait en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.