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04-12479 Généré par l'IA

Tax Authority Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 04-12479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation subsequent to the filing of the rapporteur's report, the court acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural article which mandates that any such desistance after the report filing must be recorded by a decision, thereby officially noting the desistance of the appellants from their appeal against a lower court ruling in favor of the tax authority and ordering the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Appeal Withdrawal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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autorité fiscale frais de la procédure réputation de retrait d'opposition restitution de l'impôt droit de rétractation examen en cassation

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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89-13721
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
06-11416
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
16-24253
Acknowledgment of Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
91-14301
Appeal Withdrawal and Costs Application in Tax Case
12-15682
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement to note the withdrawal of an appeal before the Court of Cassation by a decision when it occurs after the report has been filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2005, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mmes Isabelle et Marlène X... et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 19 novembre 2003, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 avril 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes Isabelle et Marlène X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne Mmes Isabelle et Marlène X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.