Legislator Jurisprudence & Législation
04-12453 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds

Numéro de cause 04-12453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff filed an appeal to the Court of Cassation in March 2004 against a judgment rendered by the Bordeaux Court of Appeal in December 2003, but the required statement detailing the legal grounds for the appeal was not served upon the opposing party. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal forfeited pursuant to Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal forfeited pursuant to Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption moyens tardifs article du CPC commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Although mentioned twice (once in the preamble to the finding and once in the reasoning leading to it), the essential procedural basis for the action is this article, leading to the constatation of déchéance.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Provision cited as the basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision dictates the action taken by the court to declare the forfeiture of the appeal.

article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Although mentioned twice (once in the preamble to the finding and once in the reasoning leading to it), the essential procedural basis for the action is this article, leading to the constatation of déchéance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Château de Monciaux s'est pourvue en cassation le 17 mars 2004 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance dirigée contre la société Surfline ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la SCI Château de Monciaux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.