Insurer's Reimbursement Claim Nullified Due to Improper Service on Defendant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having indemnified a co-ownership association for building defects, sued various construction participants and their insurers for reimbursement, resulting in a judgment apportioning liability among three liable parties. On appeal, one defendant, which had not appeared at trial after being served under the non-appearance procedure (Article 659), successfully sought the nullity of the initial assignment and judgment, arguing it had not received the notice despite its failure to update its registered office address; the appellate court nullified the assignment because the entity still had a known head office listed in the commercial registry, meaning service should have been made to its legal representative, not via the indirect method, and consequently annulled the entire initial judgment because the liability apportionment required all responsible parties to be validly summoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Reimbursement Claim Nullified Due to Improper Service on Defendant: On appeal, one defendant, which had not appeared at trial after being served under the non-appearance procedure (Article 659), successfully sought the nullity of the initial assignment and judgment, arguing it had not received the notice despite its failure to update its registered office address; the appellate court nullified the assignment because the entity still had a known head office listed in the commercial registry, meaning service should have been made to its legal representative, not via the indirect method, and consequently annulled the entire initial judgment because the liability apportionment required all responsible parties to be validly summoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe nullity of the judgment was pronounced because the assignment based on this article was irregular, leading to the nullity of the judgment in its entirety regarding the non-implicated parties.
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of related claims for costs.
This set of articles was cited by the appellant to contest the justification for annulling the assignment, although the ruling ultimately relied on the irregularity found under Article 659.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2003), qu'après avoir indemnisé un syndicat de copropriétaires pour des désordres apparus dans son immeuble, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a assigné divers intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs en remboursement de l'indemnité versée par elle ; qu'un jugement réputé contradictoire a dit que la responsabilité des désordres incombait à M. X... à concurrence de 40 %, à la SNC Aquitaine de construction (la SNC) à concurrence de 40 % et à la société Bureau de contrôle Véritas (société Véritas) à concurrence de 20 %, a condamné M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), la SNC, la société Véritas et son assureur, la société Mutuelles du Mans, à payer à la SMABTP une certaine somme dans les proportions respectives susdites ;
qu'en cause d'appel, la SNC, qui avait été assignée selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas comparu devant le Tribunal, a demandé l'annulation de l'assignation, qu'elle indiquait n'avoir pas reçue, et du jugement qui s'ensuivit ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SNC et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accueille la demande en nullité de l'assignation qui ne lui était pas parvenue, tout en constatant que si l'assignation n'avait pas été signifiée à l'adresse du nouveau siège social de la SNC c'était en raison d'une négligence de cette dernière qui avait "négligé de faire suivre son courrier au point que la lettre de l'huissier de justice du 23 janvier 1998 lui est revenue avec la mention "N'habite plus à l'adresse indiquée"" ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement qu'une société ne peut être assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile que si elle n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation, la SNC disposait d'un siège social, mentionné audit registre, que du fait de l'existence de ce siège, la rédaction d'un procès-verbal de recherches infructueuses à la place de la remise de l'acte au représentant légal de la société n'était pas justifiée et que cette irrégularité avait privé la SNC d'un degré de juridiction ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'annuler l'assignation ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la SMABTP avait demandé la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 28 juin 2000 qui avait condamné premièrement M. X... et la MAF, deuxièmement la SNC et troisièmement la société Véritas et la société Mutuelles du Mans à payer à la SMABTP la somme de 215 544 francs dans les proportions respectives de 40 %, 40 % et 20 %, sans prononcer de solidarité ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, retenant la nullité de l'assignation signifiée à la SNC, prononce la nullité du jugement précité en ce qui concerne les rapports entre la SMABTP, d'une part, et M. X..., la MAF la société Véritas et la société Mutuelles du Mans, d'autre part ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que l'assignation destinée à la SNC étant nulle, le jugement a procédé à un partage de responsabilité impliquant une partie à l'égard de laquelle il n'était pas saisi ; qu'en l'état de ces énonciations, dont il résultait que le partage de responsabilité ne pouvait être opéré que si toutes les parties responsables avaient été régulièrement assignées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'annuler le jugement dans son intégralité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.