Legislator Jurisprudence & Législation
91-80926 Généré par l'IA

Wine Producer Over-Pressurization and False Harvest Declaration Conviction Quashed

Numéro de cause 91-80926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The High Court quashed a decision by the Court of Appeal which had convicted a wine producer of over-pressurization, false harvest declaration, and attempted deception, resulting in a fine and civil damages. The High Court ruled that the appellate court failed to properly justify its decision because the underlying offenses of over-pressurization and false harvest declaration, by themselves, do not necessarily constitute deception or attempted deception, requiring further demonstration of intent or action toward misleading the public that the lower court had not sufficiently established.

Regeste Legislator

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593 du Code de procédure pénale, articles 1er et 2-2° de la loi du 1er août 1905; Wine Producer Over-Pressurization and False Harvest Declaration Conviction Quashed: The High Court ruled that the appellate court failed to properly justify its decision because the underlying offenses of over-pressurization and false harvest declaration, by themselves, do not necessarily constitute deception or attempted deception, requiring further demonstration of intent or action toward misleading the public that the lower court had not sufficiently established.

Mots-clés

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fausse déclaration action en indemnité induction de la justice en erreur droit agricole infractions contre la sécurité des rapports juridiques violation du devoir de renseigner

Dispositions légales citées

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593 du Code de procédure pénale
The basis for cassation, as the Court of Cassation found the lower court's decision lacked proper justification (insufficiency of grounds).
articles 1er et 2-2° de la loi du 1er août 1905
Cited within the grounds of the appeal which challenged the conviction under these articles, and the Court's decision to annul was based on the failure to justify the application of these substantive offenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

The basis for cassation, as the Court of Cassation found the lower court's decision lacked proper justification (insufficiency of grounds).

articles 1er et 2-2° de la loi du 1er août 1905

Cited within the grounds of the appeal which challenged the conviction under these articles, and the Court's decision to annul was based on the failure to justify the application of these substantive offenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 décembre 1990 qui, pour surpressurage, fausse déclaration de récolte et tentative de tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publication et à des réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 2-2° de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., producteur de vin de champagne, coupable de pressurage au-delà des limites permises, de fausse déclaration de récolte et de tromperie ou de tentative de tromperie sur les marchandises ;

"au motif qu'à la lecture des jauges des cuves, les inspecteurs avaient constaté un surpressurage ;

"alors qu'aucun fait de mise en vente de la marchandise n'a été relevé" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de surpressurage, fausse déclaration de récolte et tentative de tromperie, les juges, après avoir exposé les éléments desquels ils tirent leur conviction que Bernard Y... avait commis les deux premiers délits, disent établies les trois infractions ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que surpressurage et la fausse déclaration de récolte de raisins ne sauraient, par eux-mêmes constituer, ni une tromperie, ni même une tentative de ce délit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 20 décembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour 'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus

ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean X..., Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;