Appeal Against Precautionary Seizure of Corporate Shares in Related Criminal Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested precautionary seizures on his corporate shares authorized by creditors who were also civil parties in a related criminal proceeding, arguing that the debts were unestablished and the seizures violated the presumption of innocence. The court rejected the appeal, reasoning that the enforcement judge's provisional decision to authorize a conservatory measure, which assesses only the apparent validity of the claim and risk of non-recovery, does not determine guilt and is therefore not constrained by the criminal court's jurisdiction or the presumption of innocence. Furthermore, the court found that the appellant's arguments concerning the lack of legal basis and the creditors' interest were either inadmissible because they raised new issues or because the assessment of the need for the measure belonged to the sovereign power of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Against Precautionary Seizure of Corporate Shares in Related Criminal Proceeding: The court rejected the appeal, reasoning that the enforcement judge's provisional decision to authorize a conservatory measure, which assesses only the apparent validity of the claim and risk of non-recovery, does not determine guilt and is therefore not constrained by the criminal court's jurisdiction or the presumption of innocence. Furthermore, the court found that the appellant's arguments concerning the lack of legal basis and the creditors' interest were either inadmissible because they raised new issues or because the assessment of the need for the measure belonged to the sovereign power of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision dismissing the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société CDR créances et la société CDR entreprises ( les sociétés) ont été autorisées à pratiquer des saisies conservatoires sur les parts sociales de la SCI "Les 3 M" détenues par M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures, en soutenant que les créances n'étaient pas établies et que les demandes étaient liées à une procédure pénale le concernant, dans laquelle les sociétés s'étaient constituées partie civile ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé les saisies conservatoires des sociétés à hauteur d'une certaine somme ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu que les sociétés, qui s'étaient constituées partie civile, ne pouvaient agir devant une juridiction civile ;
Et attendu que cette instance n'a pas pour objet de déterminer si M. X... est coupable des infractions qui lui sont reprochées, mais seulement de déterminer si des mesures conservatoires peuvent être ordonnées ; que la décision du juge de l'exécution qui n'a qu'un effet provisoire et qui ne tend pas à la fixation d'une créance, ne s'impose pas au juge pénal, de sorte qu'elle ne heurte pas le principe de la présomption d'innocence ;
Attendu enfin, que sous le couvert de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire d'apprécier si la créance parait fondée en son principe et s'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable dans sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la société CDR créances à pratiquer une saisie conservatoire ;
Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action, est appréciée souverainement par les juges du fond ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu que le défaut d'intérêt à agir de la société CDR créances résultait du fait que la société Euridis n'aurait plus été sa filiale au jour de la demande ;
Et attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.