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03-18733 Généré par l'IA

Finance Company v. Individual: Proper Notice of Hearing

Numéro de cause 03-18733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court decision in a dispute against a finance company, alleging the judgment was defective because the record did not show they were summoned to the hearing via registered letter with acknowledgment of receipt. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the facts in the case file demonstrated that the individual *was* initially summoned by registered letter, received and signed for the notice, and subsequently requested a postponement for medical reasons; furthermore, the file showed the parties were notified by simple letter of the final hearing date to which the case was adjourned.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Finance Company v. Individual: Proper Notice of Hearing: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the facts in the case file demonstrated that the individual *was* initially summoned by registered letter, received and signed for the notice, and subsequently requested a postponement for medical reasons; furthermore, the file showed the parties were notified by simple letter of the final hearing date to which the case was adjourned.

Mots-clés

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audition des parties société financière citation à comparaître notification de la décision commination de faillite action en constatation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of procedural costs.
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15/00997
Financing Company v. Borrower: Notice Requirement for Loan Forfeiture
90-16617
Commercial Fund v. Appellant Company (Notification of Hearing Dates)
95-17402
Finance Company v. Appellant (Cassation Appeal)
91-13121
Finance Company Appeal Regarding Debt Claim Rejection and Penalty Imposition
94-17230
Finance Company v. Appellant (Cassation Appeal on Factual Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 août 2002) rendu en dernier ressort, d'avoir été rendu dans le litige l'opposant à la société Cofidis, sans qu'il résultât d'aucune mention de la décision qu'il ait été convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffier du tribunal d'instance a adressé aux parties une convocation pour l'audience du 18 décembre 2001 par lettre recommandée reçue le 22 novembre suivant par M. X... qui a signé l'avis de réception et adressé le 13 décembre 2001 un courrier demandant le report de l'audience pour raison médicale et que l'affaire a fait l'objet de renvois successifs jusqu'à l'audience du 25 juin 2002 à laquelle elle a été débattue, date dont les parties avaient été avisées, selon une mention du dossier, par une lettre simple adressée par le greffier le 15 mai 2002 ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.