Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-47439 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 04-47439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Civil Procedure Code, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, and therefore, the subsequent appeal (the *pourvoi*) was not receivable under the applicable rules concerning the proper procedural steps following such a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règles procédurales recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt abus de droit procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Art. 40 to justify that the appeal is inadmissible because the judgment decided on an undetermined claim.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Art. 605 to justify that the appeal is inadmissible because the judgment decided on an undetermined claim.
Généré par l'IA
02-41132
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
02-43083
Inadmissibility of Further Appeal Regarding Judgment on Indeterminate Claim
02-41694
Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling
11-15574
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment
92-14574
Appeal Inadmissibility: Indeterminate Judgment Subject to Further Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Art. 40 to justify that the appeal is inadmissible because the judgment decided on an undetermined claim.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Art. 605 to justify that the appeal is inadmissible because the judgment decided on an undetermined claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.