Employee Dismissal for Unjustified Absence vs. Serious Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a material handler/deliverer, was dismissed for serious misconduct based on unjustified absences on two specific dates, characterized as job abandonment making continued employment during the notice period impossible. The appellate court upheld the dismissal, noting the employer received no justification for one absence and that the cited facts constituted job abandonment warranting immediate dismissal. However, the high court quashed this decision, reasoning that the absence of a single day was insufficient, in itself, to render the employee's maintenance in the company during the notice period impossible and therefore could not constitute serious misconduct, violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Unjustified Absence vs. Serious Misconduct: The appellate court upheld the dismissal, noting the employer received no justification for one absence and that the cited facts constituted job abandonment warranting immediate dismissal. However, the high court quashed this decision, reasoning that the absence of a single day was insufficient, in itself, to render the employee's maintenance in the company during the notice period impossible and therefore could not constitute serious misconduct, violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Labor Code were violated by the Court of Appeal's decision regarding the justification for the serious misconduct leading to dismissal.
These articles governed the rejection of the requests made by the company Esprit Maille regarding costs.
This article was used to condemn the company Esprit Maille to pay a sum to the lawyer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché en mars 1998 par la société Esprit Maille en qualité de manutentionnaire-livreur ; qu'il a été licencié le 23 mars 2000 pour faute grave, pour absences injustifiées les 3 et 6 mars 2000 caractérisant un abandon de poste ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société Esprit Maille n'a reçu aucun document justificatif concernant l'absence du 6 mars 2000 et que les faits reprochés à M. X... dans la lettre de licenciement caractérisent des abandons de poste rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'une journée du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (rectifié par arrêt du 16 octobre 2003) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Esprit Maille aux dépens ;
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Esprit Maille ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esprit Maille à verser à Me Ricard, avocat, la somme de 2 500 euros qui renoncera à percevoir la contribution de l'Etat ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.