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04-46230 Généré par l'IA

Procedural Violation in Damages Judgment

Numéro de cause 04-46230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court overturned a lower court judgment that ordered an individual to pay damages to a company because the judgment failed to state any reasons supporting the decision, thereby violating the procedural requirement to articulate grounds for the ruling. Consequently, the court quashed the entire judgment and remanded the case to a differently constituted lower court for a new ruling on the merits.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 625 du Code de procédure civile; Procedural Violation in Damages Judgment: Consequently, the court quashed the entire judgment and remanded the case to a differently constituted lower court for a new ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure révision d'une décision méthode différentielle commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The judgment was quashed because the lower court failed to state reasons, violating this article.
Article 625 du Code de procédure civile
This article is implicitly cited as it governs the principle of remitting the case to another court after cassation, which is ordered in the dispositive.
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10-19014
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16-10958
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09-70421
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The judgment was quashed because the lower court failed to state reasons, violating this article.

Article 625 du Code de procédure civile

This article is implicitly cited as it governs the principle of remitting the case to another court after cassation, which is ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné Mlle X... à payer une indemnité de 150 euros à la société Calvi sans énoncer de motifs à l'appui de sa décision ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval, autrement composé ;

Condamne la société Calvi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.