Lawyer Sanction for Procedural Violation in Cost Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued two individuals and another company, and after an initial judgment was appealed, the appellate court, applying a specific procedural article, ordered the company's lawyer to pay the costs of the first instance and appeal. The Supreme Court partially quashed the appellate decision because the Court of Appeal violated procedural articles by condemning the lawyer to pay the costs without first summoning him to the hearing to allow him to present his observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lawyer Sanction for Procedural Violation in Cost Assessment: The Supreme Court partially quashed the appellate decision because the Court of Appeal violated procedural articles by condemning the lawyer to pay the costs without first summoning him to the hearing to allow him to present his observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the partial cassation regarding the condemnation of the lawyer to costs.
Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande de mise hors de cause :
Dit n'y avoir lieu de mettre MM. X... et Y... hors de cause ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacob (la société), ayant M. Z... comme avocat, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en paiement dirigée contre MM. X... et Y... et la société Dumez Anstett ; que la société a interjeté appel du jugement ayant déclaré sa demande irrecevable ;
Attendu que l'arrêt, faisant application de l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, a condamné M. Z... aux dépens de première instance et d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement appelé M. Z... à l'audience et l'avoir invité à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... d'une part, de la société Dumez Amstett, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.