Employer Liable for Wages Despite Building Fire
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed lower court rulings that excused an employer from paying wages following a commercial building fire, finding that the lower courts failed to establish the unforeseeable and external nature of the event required to constitute *force majeure* under the Civil Code and the Labor Code. The employer was consequently ordered to pay legal expenses, and the case was remanded to a different labor tribunal for a new decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1148 du Code civil, Article 1148 du Code civil, Article L. 212-2-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Liable for Wages Despite Building Fire: The employer was consequently ordered to pay legal expenses, and the case was remanded to a different labor tribunal for a new decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the legal basis that the lower court allegedly failed to apply correctly (lack of basis in law regarding force majeure).
This article was cited as part of the legal basis that the lower court allegedly failed to apply correctly.
Applied to condemn the respondent to pay a sum under this provision concerning procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ;
Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
Condamne la société XG... France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XG... France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.