Severance Indemnity as Penalty Clause Subject to Judicial Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employment contract included a "golden parachute" clause guaranteeing him a substantial severance indemnity in case of termination not resulting from gross or willful misconduct, was dismissed for gross misconduct and sought the contractual indemnity. The appellate court refused to reduce the stipulated indemnity, reasoning that the clause was a guarantee of employment and not a liquidated damages clause (clause pénale). The Supreme Court quashed this decision, holding that a contractual severance indemnity, even one tied to employment stability, constitutes a penalty clause under the Civil Code and is therefore subject to judicial review and reduction if manifestly excessive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1152 du Code civil, articles 1134 et1152 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Severance Indemnity as Penalty Clause Subject to Judicial Review: The appellate court refused to reduce the stipulated indemnity, reasoning that the clause was a guarantee of employment and not a liquidated damages clause (clause pénale). The Supreme Court quashed this decision, holding that a contractual severance indemnity, even one tied to employment stability, constitutes a penalty clause under the Civil Code and is therefore subject to judicial review and reduction if manifestly excessive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation uses this article to justify the cassation, stating that the contractual indemnity, having the nature of a penalty clause, could be reduced by the judge if manifestly excessive.
These articles are cited in the reasoning that justifies the cassation because the lower court failed to apply the principle contained within them regarding the reduction of manifestly excessive penalty clauses.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request related to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et1152 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1983 en qualité de directeur industriel par la société Laboratoires Labaz ; que le contrat de travail a été repris par la société Sanofi Beauté et en dernier lieu par la société Yves Saint-Laurent Beauté aux droits de laquelle vient la société Yves Saint-Laurent Parfums ; qu' un avenant du 20 novembre 1998 comportait une clause dite "golden parachute" ainsi rédigée : "la société vous octroie une garantie irrévocable destinée à couvrir tous les cas (à l'exception de la faute grave ou lourde) où sa situation dans l'entreprise serait remise en cause, directement ou indirectement, du fait de l'employeur, excepté la mise à la retraite à partir de 65 ans. En pareille hypothèse, il bénéficierait, de plein droit, d'une indemnité d'un montant équivalent à deux années de salaire si son départ de l'entreprise intervenait dans les deux ans à compter du transfert du contrôle de la société. Au-delà, cette indemnité serait ramenée à un an de salaire. Cette indemnité serait due en supplément de toutes indemnités à verser en vertu de la loi et des conventions collectives" ;
qu'après avoir été licencié pour faute grave le 13 septembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle de rupture ;
Attendu que pour condamner l'employeur, qui en demandait la réduction par application de l'article 1152 du Code civil, à payer l'intégralité de l'indemnité contractuelle dite "golden parachute" l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'une clause de garantie d'emploi qui ne vise pas la réparation forfaitaire d'un manquement à une inexécution contractuelle et qui n'a pas la nature d'une clause pénale ;
Attendu, cependant, que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner si l'indemnité contractuelle qui devait être versée au salarié en cas de rupture du fait de l'employeur présentait un caractère manifestement excessif et d'en apprécier le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.