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03-45822 Généré par l'IA

Dismissal Following Definitive Unfitness for Work and Failed Reassignment

Numéro de cause 03-45822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, injured in a work accident, was declared definitively unfit for his current and similar public works positions by the occupational physician, with no possibility of internal reassignment; the employer subsequently initiated dismissal proceedings, which the employee contested, arguing the procedure was flawed because the dismissal was initiated immediately following the physician's definitive opinion. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court did not err in upholding the dismissal because it found that the employer had genuinely attempted to implement the measures suggested by the occupational physician but ultimately could not reclassify the employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-32-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Dismissal Following Definitive Unfitness for Work and Failed Reassignment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court did not err in upholding the dismissal because it found that the employer had genuinely attempted to implement the measures suggested by the occupational physician but ultimately could not reclassify the employee.

Mots-clés

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accidents de travail cessation d'emploi inexigible malgré l'atteinte corporelle incapacité de travail médicale violation par négligence du devoir intégration dans l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-7 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-32-5 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which is the main disposition of the ruling.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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94-41230
Employee Dismissal After Work Accident and Reassignment Failure Upheld
02-43803
Employee Dismissal for Incapacity Upheld After Accident
06-46080
Employee Dismissal for Inaptitude Following Work Accident Upheld
86-41269
Employee Dismissal Following Medical Unfitness Upheld
05-43356
Employee Dismissal After Refusal of Reassignment Following Work Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which is the main disposition of the ruling.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société TPPL le 17 décembre 1969 en qualité de conducteur d'engins ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 18 décembre 1995 ; que le 18 juin 1999, le médecin du Travail a donné son deuxième avis : "inaptitude définitive à ce poste de travail (conducteur de pelle) ainsi qu'aux autres postes de travaux publics (cylindre...). Pas de possibilité de reclassement interne" ;

qu'il a été licencié le 24 juin 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans un autre poste malgré différents essais malheureusement non concluants ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité de son licenciement ;

Sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen unique :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la troisième branche du moyen unique :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société TPPL à lui payer une somme par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui engage la procédure de licenciement au moment même où le médecin du Travail a donné son avis sur l'aptitude du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel, des pièces de la procédure et des conclusions d'appel des parties que la société TPPL a engagé la procédure de licenciement le lundi 21 juin 1999, soit le premier jour ouvré suivant l'avis définitif d'aptitude du médecin du Travail, daté du vendredi 18 juin 1999 ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement du salarié était justifié, la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre avec le médecin du travail les diverses mesures d'aménagement préconisées par celui-ci, mais que le salarié n'avait pu finalement être reclassé, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.