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05-11224 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Omission of Stated Grounds

Numéro de cause 05-11224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, but their application was rejected by the general assembly of magistrates; when filing the required appeal, the appellant failed to state the specific grounds or motives for the appeal as mandated by the relevant decree, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible because the required statement of grounds was omitted from the filing letter.

Regeste Legislator

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article 34 du décret susvisé; Appeal Inadmissibility Due to Omission of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir délit d'omission violation du devoir de motiver interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 34 du décret susvisé
The appeal was declared inadmissible because the required grounds were not stated, as mandated by this article concerning appeals against expert list decisions.
Généré par l'IA
96-60030
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation
95-40025
Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds
88-44569
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
91-44397
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
87-42671
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret susvisé

The appeal was declared inadmissible because the required grounds were not stated, as mandated by this article concerning appeals against expert list decisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 10 décembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;

Et attendu que, dans sa lettre du 28 janvier 2005 introduisant le recours, M. X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à solliciter que sa demande soit reçue ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.