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04-11148 Généré par l'IA

Guarantor's Burden of Proof for Debt Extinguishment

Numéro de cause 04-11148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor opposed the seizure of her property following the debtor's default on a second loan, arguing the debt was extinguished because the creditor bank had already received payment from the sale proceeds of the business that was the subject of the first loan. The lower court confirmed the annulment of the seizure order, reasoning that the creditor bank failed to justify the precise outstanding amount of the debt. The high court quashed this decision, holding that under the applicable civil code article, it is the party claiming to be discharged from the debt—in this case, the guarantor—who bears the burden of proving the payment and extinguishment of the obligation.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Burden of Proof for Debt Extinguishment: The lower court confirmed the annulment of the seizure order, reasoning that the creditor bank failed to justify the precise outstanding amount of the debt. The high court quashed this decision, holding that under the applicable civil code article, it is the party claiming to be discharged from the debt—in this case, the guarantor—who bears the burden of proving the payment and extinguishment of the obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel paiement de la dette fardeau de la preuve annulation civile défaut d'une partie preuve de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
The Court of Cassation used this article to establish that the burden of proof for the extinction of the debt lay with the party claiming discharge (Mme X...), contrary to what the lower court ruled.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request based on this provision.
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22-21619
Guarantor's Subrogation Rights and Creditor's Burden of Proof Regarding Pledged Assets
92-18344
Bank v. Guarantor Regarding Burden of Proof in Debt Collection Post-Liquidation
94-22019
Guarantors' Defense on Residual Equipment Value and Burden of Proof in Debt Action
90-15712
Guarantor Discharge Due to Creditor Negligence in Preserving Security Interest
91-14856
Factor v. Guarantor: Burden of Proof for Extinguishment of Factored Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil

The Court of Cassation used this article to establish that the burden of proof for the extinction of the debt lay with the party claiming discharge (Mme X...), contrary to what the lower court ruled.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... s'est portée caution de deux emprunts contractés par M. Y... pour l'acquisition d'un fonds de commerce, l'un auprès de la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilière-BIE (la BIE), l'autre auprès de la société Soficrédit, aux droits de laquelle vient également la BIE pour le recouvrement de l'emprunt en cause ; que M. Y... a versé le produit de la vente du fonds de commerce à la Banque hypothécaire européenne ; que la BIE ayant poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à Mme X... sur le fondement de son engagement de caution au titre de second emprunt, le juge des saisies, statuant sur l'opposition à commandement formulée par Mme X..., qui soutenait que la créance avait été éteinte par le paiement intervenu à la suite de la vente du fonds de commerce, a prononcé la nullité du commandement à fins de saisie ;

Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que la BIE ne justifiait pas du montant de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui prétend être libéré de sa dette d'en justifier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.