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05-11024 Généré par l'IA

Candidate Dispute Over Judicial Expert Specialty Classification

Numéro de cause 05-11024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who sought re-inscription on a Court of Appeal's annual list of judicial experts as a general "interpreter and translator" was instead placed in the specific specialty of "interpretation in Serbian and Croatian," leading the individual to appeal this specialized assignment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the appropriate specialty or category for inscription on the experts list, based on the needs of the relevant jurisdictions, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Candidate Dispute Over Judicial Expert Specialty Classification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation fixation de compétence choix de l'expert honoraires de l'expert officier ministériel impartialité judiciaire
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05-10256
Judicial Expert Registration Dispute: Interpretation vs. Translation Specialty
05-10068
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Translator Qualifications
14-60105
Expert Judicial Interpreter Suitability Appeal
10-60415
Judicial Expert Inscription Refusal Review
14-60091
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur " où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite dans la spécialité "interprétariat en serbe et croate" ; qu'elle a formé, le 13 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que Mme X... expose qu'elle a été inscrite sur la liste des experts, de la cour d'appel de Paris depuis 1977, en tant que traducteur et interprète en serbe et croate, qu'elle présente toutes les qualifications nécessaires et sollicité son inscription en qualité de traducteur ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.