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05-10895 Généré par l'IA

Judicial Expert Reinstatement Appeal Regarding Specialty Designation and Reasoned Decision Requirement

Numéro de cause 05-10895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought readmission to the list of judicial experts for the appellate court under the specialty of "interpreter and translator in English," having previously been listed as both, but was only registered as an "interpreter in English." The appellant argued that the refusal to readmit in the translation specialty was unlawful because the recent amendment to the relevant law required all refusals to be reasoned, which the administrative decision lacked. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the new requirement for reasoned decisions was not applicable at the time of the decision, and further, that the general assembly of magistrates, in determining an expert's professional qualifications and the appropriate specialty based on the court's needs, was not issuing a sanction or restricting a right, and its discretionary assessment was not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Reinstatement Appeal Regarding Specialty Designation and Reasoned Decision Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the new requirement for reasoned decisions was not applicable at the time of the decision, and further, that the general assembly of magistrates, in determining an expert's professional qualifications and the appropriate specialty based on the court's needs, was not issuing a sanction or restricting a right, and its discretionary assessment was not subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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droit judiciaire décision motivée désignation d'un expert droit de traduction examen en cassation demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order that dismisses the appeal.
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16-60067
Applicant v. General Assembly of Magistrates (Reinstatement of Judicial Expert)
24-60087
Appeal Regarding Judicial Expert Status Reclassification Ruled Inadmissible
16-60109
Expert Reinstatement Denial Upheld on Procedural Grounds
25-60037
Judicial Expert Readmission Refusal Upheld on Appeal
22-60080
Appeal Regarding Expert Registration and Procedural Flaw in Readmission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur en anglais" où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite dans la spécialité "interprétariat en anglais" ; qu'elle a formé, le 25 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que Mme X... expose qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1992, en tant que traducteur et interprète en anglais, qu'elle présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de non-réinscription sur l'une des listes doit être motivée ;

Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;

Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;

Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.