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03-45705 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Gross Misconduct Following Negligent Driving and Absence

Numéro de cause 03-45705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a fixed-term contract was dismissed for gross misconduct following an incident where, as a taxi driver, he fell asleep at the wheel while transporting a child to the hospital, causing an accident, and subsequently remained unjustifiably absent from work. The Court of Cassation rejected the employee's appeal challenging the finding of gross misconduct, reasoning that the appellate court was justified in concluding that these breaches, including the negligent driving and subsequent unjustified absence, made it impossible to continue the employment relationship until its scheduled end, thereby constituting gross misconduct under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal for Gross Misconduct Following Negligent Driving and Absence: The Court of Cassation rejected the employee's appeal challenging the finding of gross misconduct, reasoning that the appellate court was justified in concluding that these breaches, including the negligent driving and subsequent unjustified absence, made it impossible to continue the employment relationship until its scheduled end, thereby constituting gross misconduct under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail congé de représailles violation par négligence du devoir accidents de travail résiliation immédiate perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
14-29073
Employee Dismissal for Dangerous Driving as Gross Misconduct
00-40677
Employee Dismissal for Gross Misconduct and Wage Dispute
15-21749
Employee Dismissal Upheld for Traffic Infractions Leading to Accident
15/00307
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
99-44045
Employee Dismissal for Gross Misconduct: Evidentiary and Procedural Shortcomings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Order rejecting the claim based on Article 700 (costs/fees) of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Taxi Dany en qualité de chauffeur par contrat à durée déterminée pour la période du 10 septembre 2001 au 30 juin 2002 ; que l'employeur a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave par lettre du 9 janvier 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Orléans, 26 juin 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen :

1 ) qu'en qualifiant de faute grave le fait , pour M. X..., convoqué par lettre du 13 décembre 2001 à un entretien en vue de son licenciement, de n'avoir pas justifié de la persistance de son absence, malgré la demande de son employeur, entre la réception de la lettre du 19 décembre l'informant de l'annulation de la première procédure de licenciement et le 26 décembre, date d'une nouvelle convocation à un entretien en vue de son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié aurait omis de déférer à une mise en demeure de reprendre son travail ou que son absence aurait causé à l'entreprise une désorganisation rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

2 ) qu'en qualifiant de faute grave le fait , pour M. X..., de s'être assoupi au volant d'un véhicule qu'il conduisait et d'avoir ainsi occasionné un accident sans relever aucune circonstance propre à caractériser un mois plus tard la gravité de ce manquement et à établir les conséquences pour l'entreprise du maintien des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas, de ce point de vue encore, donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, chauffeur de taxi, s'était assoupi au volant du véhicule occasionnant ainsi un accident alors qu'il conduisait un enfant à l'hôpital et s'était absenté de l'entreprise de façon injustifiée ; qu'elle a pu décider que ces manquements, qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'à son terme, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.