Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal dated November 20, 2001, formally withdrew their appeal with a statement deposited with the Court of Cassation registry on June 13, 2005. Pursuant to the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation be noted by a judgment if it occurs after the filing of the report, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Pursuant to the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation be noted by a judgment if it occurs after the filing of the report, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to take note of the withdrawal of appeal.
Cited to reject the requests made under this article (for legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2005, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Rodyn, la société Rolub Holding et M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2001, au profit de la société Sandinvest, de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de la société Eurazeo, de la société Sandico, de la société Fonds Partenaires Gestion et de la Société civile des cadres de Chantemur ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS ;
Donne acte aux sociétés Rodyn, Rolub Holding et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.