Former Employee Termination Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who had been re-engaged after an earlier termination following a work accident, took note of the termination of his subsequent contract, attributing it to the employer's fault for failing to provide payslips and compensation for work performed, and subsequently sought unpaid wages, overtime, damages, and recognition of the employer's responsibility for the termination. The Supreme Court partially quashed the Court of Appeal's decision because, despite finding that the employee had two years of seniority and the employer regularly employed more than ten staff, the appellate court awarded damages for unfair dismissal that amounted to less than six months' salary, thereby violating the relevant Labor Code provision regarding minimum compensation for dismissals without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Article 463 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens; Former Employee Termination Compensation Dispute: The Supreme Court partially quashed the Court of Appeal's decision because, despite finding that the employee had two years of seniority and the employer regularly employed more than ten staff, the appellate court awarded damages for unfair dismissal that amounted to less than six months' salary, thereby violating the relevant Labor Code provision regarding minimum compensation for dismissals without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for violating this article by awarding an indemnity for unfair dismissal lower than six months' salary.
This article was cited to deem the appeal inadmissible concerning the failure to rule on paid leave compensation attached to the wage arrears.
The respondent was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu M. X..., engagé une première fois en juillet 1996 par la société PLN, a vu rompre son contrat de travail après un accident du travail ; qu'ayant été à nouveau engagé le 15 mars 1999 en qualité de façadier par la même entreprise, il a pris acte, par courrier du 15 mars 2001, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, aux motifs que celui-ci ne remplissait pas ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas de feuille de salaire et en ne le payant pas pour le travail effectué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, l'imputation de la rupture à l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur le chef de demande portant sur l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ;
Mais sur la premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu qu'en allouant à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inférieure à six mois de salaire, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, et qu'il était admis par le mandataire-liquidateur de l'employeur que l'entreprise occupait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à moins de six mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.