Violation of Obligation to Respond to Submissions Regarding Equality of Arms in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court in a decision fixing the price of expropriated property, based on the findings of the expropriating authority, the property owner, and the Government Commissioner, failed to address the property owner's arguments asserting that the role of the Government Commissioner in the indemnity fixation procedure violated the principle of equality of arms under Article 6 of the European Convention on Human Rights. Because the appellate court did not respond to these specific conclusions, the highest court quashed the ruling and remanded the case to a different appellate court for a new judgment, finding a violation of the obligation to respond to submissions under the applicable procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Obligation to Respond to Submissions Regarding Equality of Arms in Expropriation Case: Because the appellate court did not respond to these specific conclusions, the highest court quashed the ruling and remanded the case to a different appellate court for a new judgment, finding a violation of the obligation to respond to submissions under the applicable procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments, citing this procedural article.
This article was used to order the respondent (the commune) to pay legal fees to the successful party (M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) fixe le prix de l'immeuble appartenant à M. X... à la suite de l'exercice par la commune d'Aubervilliers de son droit de préemption au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'exproprié soutenant que le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation portait atteinte au principe de l'égalité des armes en violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
Condamne la commune d'Aubervilliers aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Aubervilliers à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Aubervilliers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.