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04-70168 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Price Setting and Article 6 Violation

Numéro de cause 04-70168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The high court overturned a Court of Appeal decision that set the price of expropriated property following the exercise of a right of first refusal by a municipality, because the appellate court failed to address the property owner's arguments asserting that the role played by the Government Commissioner in the indemnity fixing procedure violated the principle of equality of arms under Article 6 of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Price Setting and Article 6 Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié droit à la propriété entente sur les prix principe d'égalité de traitement griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments based on this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the cost claim made by the commune under this provision.
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05-12738
Expropriation Indemnity Setting and Violation of Right to Equality of Arms
04-70072
Expropriation Compensation Based on Government Commissioner's Conclusions Violates Equality of Arms
03-70215
Expropriation Compensation and Equality of Arms Violation
03-70096
Expropriation Compensation Dispute: Violation of Fair Trial in Valuation Procedure
90-70045
Municipality Expropriation Indemnity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments based on this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the commune to pay costs to M. X under this provision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the cost claim made by the commune under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004, n° 02/42051) fixe le prix de l'immeuble appartenant à M. X... à la suite de l'exercice par la commune d'Aubervilliers de son droit de préemption au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'exproprié soutenant que le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation portait atteinte au principe de l'égalité des armes en violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune d'Aubervilliers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Aubervilliers à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Aubervilliers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.