Legislator Jurisprudence & Législation
02-47232 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Provide Proof of Service

Numéro de cause 02-47232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The matter before the court involved an appeal where the appellant failed to comply with the required procedure following the unsuccessful delivery of a notification letter, specifically neglecting to provide proof of formal service by bailiff as mandated by the relevant procedural article after being formally invited to do so by the court registry. Consequently, the Court of Cassation, exercising its authority under the procedural code, ordered the dismissal (radiation) of the appeal due to the appellant's lack of diligence in perfecting the necessary procedural steps.

Regeste Legislator

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Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Art. 381 nouveau Code de procédure civile, Art. 470 nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Provide Proof of Service: Consequently, the Court of Cassation, exercising its authority under the procedural code, ordered the dismissal (radiation) of the appeal due to the appellant's lack of diligence in perfecting the necessary procedural steps.

Mots-clés

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preuve de la notification notification par huissier défaut de preuve décisions incidentes appel d'offres infructueux qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement to proceed by official notification (signification) after a delivery failure, the non-compliance with which leads to the main order.
Art. 381 nouveau Code de procédure civile
Cited generally but used as a procedural basis for the court's action.
Art. 470 nouveau Code de procédure civile
Cited generally but used as a procedural basis for the court's action.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement to proceed by official notification (signification) after a delivery failure, the non-compliance with which leads to the main order.

Art. 381 nouveau Code de procédure civile

Cited generally but used as a procedural basis for the court's action.

Art. 470 nouveau Code de procédure civile

Cited generally but used as a procedural basis for the court's action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X..., bien qu'il y ait été invité par une lettre dont il a accusé réception le 27 septembre 2004, n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.