Manager Termination for Price Markups and Illness Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation partially overturned a decision that upheld the immediate termination without indemnity of two non-salaried managers for a breach of contract involving unauthorized price markups, specifically addressing one manager who was absent due to illness when a subsequent price violation was recorded. The appellate court had justified the termination by considering the later violation, noting the absent manager's spouse continued to operate the store as a co-manager, but the Supreme Court ruled that facts established while an individual was absent due to illness cannot be imputed as gross misconduct to that absent party, leading to the cassation of the ruling regarding the justification for the termination and declaring the rupture without real and serious cause, while remitting the case for a decision on remaining issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 627, ALINÉA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Manager Termination for Price Markups and Illness Absence: The appellate court had justified the termination by considering the later violation, noting the absent manager's spouse continued to operate the store as a co-manager, but the Supreme Court ruled that facts established while an individual was absent due to illness cannot be imputed as gross misconduct to that absent party, leading to the cassation of the ruling regarding the justification for the termination and declaring the rupture without real and serious cause, while remitting the case for a decision on remaining issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to justify the Court's decision to rule on the merits without remitting the case concerning the cause of the termination.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request related to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, les dispositions contractuelles stipulant qu'en cas de non-respect des prix fixés par la société Casino, la sanction envisagée était la rupture du contrat pour faute lourde sans indemnité ; que M. X... a interrompu son activité pour maladie du 14 juillet au 25 octobre 1993 ; que, le 28 septembre 1993, la société Casino a notifié aux époux X... la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, au motif qu'avait été constatée, par actes d'huissier des 13 juin et 3 septembre, une majoration du prix de vente de certains articles ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter l'ensemble de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que les faits constatés le 13 juin 1993 étaient prescrits, retient que la maladie de M. X..., à partir du 14 juillet 1993, ne fait pas obstacle à la prise en compte des faits constatés postérieurement à cette date, dans la mesure où, en son absence, son épouse assumait la responsabilité de l'entreprise comme cogérante ; que le constat du 3 septembre 1993 révèle un dépassement de prix concernant divers articles en infraction avec les dispositions du contrat ; que cette pratique préjudiciable à la clientèle et qui profitait directement à M. X... constitue une violation grave des obligations du contrat passé entre les parties et justifie, de ce fait, la rupture immédiate sans indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits constatés à une date où l'intéressé était absent pour maladie ne pouvaient être imputés à faute à M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la cause de la rupture ;
Dit que la rupture intervenue est sans cause réelle et sérieuse ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne la société Casino France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.