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04-70041 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Date Failure

Numéro de cause 04-70041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal that determined compensation for a parcel of land taken through expropriation in favor of an urban community because the appellate court failed to specify the date on which the property value was assessed, which constituted a failure to provide a legal basis for its decision, thereby sending the case back to a different appellate court for re-examination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Date Failure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation motifs de cassation réexamen d'une décision antérieure revendication de la propriété appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
The Court of Cassation quashed the decision for failing to specify the valuation date, as required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for indemnification under Article 700.
Généré par l'IA
11-13387
Expropriation Valuation Date Dispute
JURITEXT000006981541
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
88-70003
Expropriation Compensation Valuation Date Omission
16-14793
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute Affirmed
17-16374
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

The Court of Cassation quashed the decision for failing to specify the valuation date, as required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for indemnification under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 44/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle lui appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.