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04-70040 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Numéro de cause 04-70040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal concerning the determination of compensation owed for expropriated land because the appellate court failed to specify the date upon which the property value was assessed, which violates the legal requirement to provide a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Date Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation indemnité d'expropriation valeur litigieuse calcul du loyer droit foncier motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
The Court of Cassation quashed the appealed decision because it failed to specify the date on which the property was valued, as required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the court to reject the claim for legal costs between the parties.
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92-70431
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
04-70036
Cassation for Failure to Specify Valuation Date in Expropriation Compensation
17-20468
Expropriation Compensation Valuation Basis Dispute
17-24218, 17-24610
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
94-70323
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it failed to specify the date on which the property was valued, as required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the court to reject the claim for legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 43/03), qui fixe les indemnités revenant à M. X... et à M. Y... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.