Supreme Court Nullifies Land Expropriation Compensation Due to Valuation Date Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court annulled a lower court's decision that determined compensation for land expropriation because the appellate court failed to specify the date on which the property was valued, which constitutes a failure to provide a legal basis for the decision as required by the relevant article of the Expropriation Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Nullifies Land Expropriation Compensation Due to Valuation Date Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the substantive legal basis cited by the Court of Cassation for overturning the lower court's decision due to a lack of legal basis (failure to specify the valuation date).
This provision was used by the court to rule on the claim for costs filed under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 42/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle lui appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.