Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-70038 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Date Omission

Numéro de cause 04-70038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the fixing of compensation following the expropriation of a parcel of land for a community urban development project, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the judgment failed to specify the date on which the expropriated property was valued. The Court reasoned that, pursuant to the relevant article of the Expropriation Code, the omission of the valuation date deprived the decision of the necessary legal basis for the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Date Omission: The Court reasoned that, pursuant to the relevant article of the Expropriation Code, the omission of the valuation date deprived the decision of the necessary legal basis for the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation développement urbain valeur locative cahier des charges valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
This article is the substantive ground justifying the cassation because the Court of Appeal failed to specify the valuation date.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for indemnity under Article 700.
Généré par l'IA
87-16117
Expropriation Compensation Valuation Date Omission
88-70182
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
74-70327
Expropriation Compensation Depreciation Valuation Date Error
99-70026
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
07-18619
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

This article is the substantive ground justifying the cassation because the Court of Appeal failed to specify the valuation date.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for indemnity under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 41/03), qui fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.