Employee Right to Benefit from Subsequent Collective Agreement Amendments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-tenured employee, who had initially opted under a company agreement to retain the seniority premium established by a previous regional collective agreement over the qualification points system introduced by a subsequent national collective agreement, subsequently sought to benefit from a more favorable seniority advantage established by a later amendment (1997) to the national agreement. The employer contested this right, arguing that the employee's initial choice of collective agreement for a specific benefit was definitive and irrevocable. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an employee cannot validly renounce the advantages derived from a collective agreement while the employment contract remains in effect, thereby affirming the appellate court's decision that the employee was entitled to claim the subsequently more favorable terms of the national agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-13 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Right to Benefit from Subsequent Collective Agreement Amendments: The employer contested this right, arguing that the employee's initial choice of collective agreement for a specific benefit was definitive and irrevocable. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an employee cannot validly renounce the advantages derived from a collective agreement while the employment contract remains in effect, thereby affirming the appellate court's decision that the employee was entitled to claim the subsequently more favorable terms of the national agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in the grounds for appeal, but the Court rejected the appeal based on the principle that an employee cannot renounce vested collective agreement rights while the employment contract is ongoing, implicitly overriding the appellant's interpretation of L. 132-13.
Cited in the dispositive regarding the application of costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est le 1er avril 1969 ; que l'article 15 de la convention collective régionale du personnel des organisations agricoles du Sud-Est, alors applicable dans l'entreprise, avait institué une prime d'ancienneté selon un pourcentage du salaire de base; que le 1er mai 1974, cette convention collective a été remplacée dans l'entreprise par la convention nationale du Crédit agricole ; que cette dernière a substitué au régime d'ancienneté précédemment institué un système de points de qualification ; que le salarié, usant de la possibilité prévue à cet égard par un accord d'entreprise de 1988, a opté pour le maintien de l'avantage prévu par la convention collective régionale ; que cependant, le salarié a ultérieurement demandé de bénéficier de l'avantage résultant d'un avenant de 1997 à la convention nationale du Crédit agricole, en faisant valoir que cet avantage lui était plus favorable ;
que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2003) de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que si le salarié en présence de deux accords collectifs qui lui sont applicables, peut choisir celui qui lui est le plus favorable, son choix est définitif ; qu'il ne peut réclamer le changement d'accord collectif pour le bénéfice d'un même avantage selon qu'au fil du temps l'un ou l'autre des accords collectifs devient plus avantageux ; qu'en reconnaissant au salarié un tel droit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ; que la cour d'appel ayant retenu que les dispositions de la convention collective nationale du Crédit agricole étaient devenues plus favorables pour le salarié que celles de la convention collective régionale et de l'accord d'entreprise de 1988, en a exactement déduit que M. X... était en droit de prétendre au bénéfice desdites dispositions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRCAM du Centre Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.