Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21083 Généré par l'IA

Curatorship Modification Upheld Due to Relapse Risk

Numéro de cause 02-21083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual under reinforced curatorship requested the lifting of this protective measure, but the lower court rejected the full removal, opting instead to simplify the measure to a simple curatorship. The appellate court upheld this decision, reasoning that although the specialist noted the individual had achieved balance, the continued risk of relapse if medication ceased, coupled with the treating physician's recommendation for an adjustment, allowed the court to reasonably conclude that the initial reason for the curatorship had not entirely disappeared and that the individual still required assistance and advice, warranting the amended, less restrictive supervision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Curatorship Modification Upheld Due to Relapse Risk: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de la curatelle décision motivée risque de la réadaptation amélioration de l'état psychiatrique révision d'une décision modification de l'entretien après divorce
Généré par l'IA
13/00743
Curatorship Confirmed Despite Appeal for Improved Conduct
10/035861
Curatorship Upheld Following Relapse Despite Temporary Improvements
13/05381
Curatorship Modification Due to Improved Financial Management
12/03697
Appeal Regarding Continued Modified Curatorship Due to Impaired Judgment
14/046951
Appeal of Reinforced Curatorship and Change of Curator

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mlle X..., placée sous curatelle renforcée depuis le 19 décembre 1997, a sollicité la mainlevée de cette mesure ;

Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cherbourg, 13 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir maintenue sous le régime de la curatelle simple ;

Attendu qu'ayant relevé que le médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, avait noté que Mlle X... avait retrouvé un équilibre mais qu'il existait un risque de récidive en cas d'arrêt du traitement médicamenteux et que son médecin traitant avait préconisé un aménagement nécessaire de la mesure, le tribunal a pu déduire de ces constatations médicales, que la cause de l'ouverture de la curatelle n'avait pas totalement disparu et a souverainement estimé que Mlle X... avait encore besoin d'être aidée et conseillée et que la mesure dont elle faisait l'objet devait être assouplie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.