Loan Recovery Suit: Endorsement Insufficient Written Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued to recover money allegedly loaned, evidenced by a check the borrower had endorsed, and the lower court upheld the claim based on the endorsement serving as a writing commencement of proof for the loan, which was corroborated by the borrower's spouse's testimony establishing the transfer was not a gift. The Supreme Court quashed the ruling, reasoning that the check's endorsement only proves the physical transfer of the sum, not the underlying contractual loan obligation, meaning the court improperly treated the endorsement as a commencement of proof sufficient to permit the admission and reliance upon the spouse's testimony under the requirement of Article 1341 of the Civil Code for written proof of obligations exceeding a certain value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Recovery Suit: Endorsement Insufficient Written Proof: The Supreme Court quashed the ruling, reasoning that the check's endorsement only proves the physical transfer of the sum, not the underlying contractual loan obligation, meaning the court improperly treated the endorsement as a commencement of proof sufficient to permit the admission and reliance upon the spouse's testimony under the requirement of Article 1341 of the Civil Code for written proof of obligations exceeding a certain value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for finding that the lower court misapplied the law regarding the required written evidence for the claimed loan.
This is the main operative order of the final judgment, resulting in the cassation of the lower court's decisions.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims made under this article (related to legal expenses/indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1341 du Code civil ;
Attendu que prétendant avoir prêté une somme d'argent à M. Gérard X..., qu'il lui avait remise au moyen d'un chèque que celui-ci avait endossé, M. Y... a assigné M. Gérard X... en restitution de cette somme, lequel a appelé en cause son fils, M. Christophe X... ; qu'après avoir, par arrêt avant dire droit du 25 avril 2001, ordonné la comparution personnelle des parties, puis, à l'occasion de l'exécution de cette mesure d'instruction, procédé à l'audition de l'épouse de M. Gérard X..., la cour d'appel, par arrêt du 30 juin 2003, a accueilli cette demande ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que l'endossement par M. Gérard X... du chèque établi par M. Y..., constituait un commencement de preuve par écrit de l'obligation de restitution de la somme litigieuse et qu'il résultait de l'audition de l'épouse de M. Gérard X... preuve de la remise de cette somme sans intention libérale de la part de M. Y..., de sorte que la créance de celui-ci était établie ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que l'endossement de ce chèque s'il démontre la réalité de la remise de ladite somme, ne saurait constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt de celle-ci, de sorte que, faute d'avoir constaté l'existence d'un tel commencement de preuve par écrit, elle ne pouvait ni recueillir le témoignage de l'épouse de M. Gérard X..., ni retenir ce témoignage en preuve de ce prêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 25 avril 2001 et 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne MM. Alain Y... et Christophe X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.