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03-20859 Généré par l'IA

Appellant v. Spouse (Divorce on Shared Fault)

Numéro de cause 03-20859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a divorce judgment based on shared fault, arguing the lower court failed to explicitly find that her conduct met the dual conditions of Article 242 of the Civil Code. The Supreme Court upheld the ruling, finding that the Court of Appeals had appropriately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant's ten-year refusal to assist her spouse with the family farm constituted a repeated breach of her duty of assistance, thus justifying the divorce pronounced on shared fault under Article 242.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appellant v. Spouse (Divorce on Shared Fault): The Supreme Court upheld the ruling, finding that the Court of Appeals had appropriately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant's ten-year refusal to assist her spouse with the family farm constituted a repeated breach of her duty of assistance, thus justifying the divorce pronounced on shared fault under Article 242.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint jugement civil cause de divorce unité du jugement de divorce manquement au devoir droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The Court of Appeal correctly applied this article in pronouncing the divorce on shared fault.
articles 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on this provision.
37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive when ruling on the request related to this law.
Généré par l'IA
91-16899
Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal
92-10170
Appeal Against Divorce Decree Based on Shared Fault
JURITEXT000007073274
Appeal Regarding Damages in Shared-Fault Divorce
03-13874
Spouse Appeals Shared-Fault Divorce Ruling Based on Post-Filin Adultery
90-13389
Appellant v. Husband (Divorce on Shared Fault and Right to Defense)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The Court of Appeal correctly applied this article in pronouncing the divorce on shared fault.

articles 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on this provision.

37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when ruling on the request related to this law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même viser ce texte, qui a été violé ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé par motifs propres et adoptés qu'en refusant depuis 10 ans d'aider son mari dans les travaux de la ferme familiale, Mme X... avait manqué à son devoir d'assistance envers son époux de façon renouvelée ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, elle a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.