Fixed-Term Contract Renewal During Leave Leads to Indefinite-Term Requalification and Dismissal Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a one-year fixed-term contract for temporary increased activity, had that contract renewed for another year without stated justification while she was on leave following a work accident, leading her to seek requalification to an indefinite-term contract and damages for unfair dismissal. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellate court had indeed requalified the initial fixed-term contract to an indefinite-term contract from the outset and simultaneously found that the employer did not intend to terminate the employment relationship, the ruling properly addressed the claimed violations, thus justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fixed-Term Contract Renewal During Leave Leads to Indefinite-Term Requalification and Dismissal Claim Rejection: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellate court had indeed requalified the initial fixed-term contract to an indefinite-term contract from the outset and simultaneously found that the employer did not intend to terminate the employment relationship, the ruling properly addressed the claimed violations, thus justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe grounds for the appeal cited the violation of this article concerning the requalification of the fixed-term contract, which the Court of Appeal implicitly rejected by upholding its decision.
Used to reject the claim for costs made by Mlle X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 juin 1998 par la société Rolland et Cie en qualité d'employée de bureau par contrat à durée déterminée d'un an pour accroissement temporaire d'activité ; que son contrat a été renouvelé pour un an sans motivation alors qu'elle était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-32-3 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) de ne pas avoir tiré les conséquences de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a requalifié le premier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée dès le début des relations contractuelles et qui, d'autre part, a constaté que l'employeur n'entendait pas se séparer de la salariée et n'avait pas rompu les relations de travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.