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03-20073 Généré par l'IA

Debtor's Challenge to Distribution Based on Alleged Forgery of Non-Appeal Certificate Dismissed

Numéro de cause 03-20073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an appellate court rejected a challenge to the judicial sale of property and the proceeds were distributed, the debtor contested the final distribution report by claiming that the certificate of non-appeal regarding the appellate decision was forged; the high court upheld the decision rejecting this claim, reasoning that challenging the authenticity of a certificate of non-appeal must follow the rules governing claims of forgery against authentic documents, and not the rules cited by the appellant, leading to the dismissal of the appeals as abusive and the imposition of penalties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Challenge to Distribution Based on Alleged Forgery of Non-Appeal Certificate Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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résiliation abusive faux matériel dans les titres acte de défaut de biens opposition au commandement de payer bénéfice classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the opposing parties under this article.
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15-83424
Appeal Rejected in Forgery and False Certification Case Stemming from Debt Acknowledgment Dispute
10-82611
Appeal Dismissed in Fraud and Forgery Case Following Non-Lieu Confirmation
98-17836
Property Division and Sale Dispute Appeal Dismissed
98-20320
Debtor's Opposition to Foreclosure Resumption Based on Improper Service and Dismissed Forgery Claim Upheld
68-93074
Appeal Dismissed for Complicity in Asset Misuse, Forgery, and Breach of Trust

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the opposing parties under this article.

Condamne M. X... Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public

The appellant was ordered to pay a civil fine to the public treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 03-21.011 et F 03-20.073 dirigés contre la même décision ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Attendu qu'après que, par arrêt du 8 septembre 2000, eut été rejeté le recours formé par M. X... Y... contre le procès-verbal constatant la vente sur adjudication d'un bien lui appartenant, il a été procédé à la distribution du prix entre les créanciers venant en rang utile ;

que M. X... Y... s'est opposé au procès-verbal de clôture de l'état de collocation, en arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mars 2003) a rejeté cette prétention ;

Attendu que la contestation de l'authenticité d'un certificat de non-pourvoi obéit aux règles qui gouvernent l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen, tiré de la violation des articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile, lesquels n'ont pas vocation à s'appliquer en cette matière, est donc dépourvu de fondement ;

Et attendu que les pourvois sont abusifs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y... à payer à la société Entenial et à M. Z... la somme de 2 000 euros, chacun ;

Condamne M. X... Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.