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03-16711 Généré par l'IA

Clinic and Conference Withdrawal of Appeal and Costs Recognition

Numéro de cause 03-16711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by a clinic and a medical conference after the reporting judge's report had already been filed, thereby noting the formal discontinuance of the principal recourse. Additionally, the Court noted the withdrawal of a related incidental claim concerning costs by the opposing party, ultimately ruling to recognize both withdrawals and ordering the withdrawing appellant parties to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic and Conference Withdrawal of Appeal and Costs Recognition: Additionally, the Court noted the withdrawal of a related incidental claim concerning costs by the opposing party, ultimately ruling to recognize both withdrawals and ordering the withdrawing appellant parties to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédures connexes dépens code de procédure civile remise des frais de procédure rapport médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court orders the appellants to pay the costs, likely referencing the applicable procedural rules for costs in such a situation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court notes the withdrawal of the incidental demand based on this provision.
Généré par l'IA
09-42464
Withdrawal of Appeal and Costs in Supreme Court
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
14-23666
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
11-20076
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
09-70759
Appeal Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the noting of withdrawal before the Court of Cassation when it occurs after the filing of the report, which is the basis for the main order.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court notes the withdrawal of the incidental demand based on this provision.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court orders the appellants to pay the costs, likely referencing the applicable procedural rules for costs in such a situation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 2005 la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Clinique Pasteur et de la Conférence Médicale contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 mai 2003, au profit de la société Solicia, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 février 2005 ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 12 avril 2005 la société Solicia s'est désistée de sa demande incidente fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Clinique Pasteur et à la Conférence Médicale de leur désistement de pourvoi ;

Donne acte à la société Solicia de son désistement de demande incidente ;

Condamne la société Clinique Pasteur et la Conférence Médicale aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.