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03-16385 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Number of Cassation Grounds

Numéro de cause 03-16385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, rectified a material error in its prior decision (No. 130 F-D of January 25, 2005) by recognizing that the appellant had presented four grounds for cassation in support of the appeal, not three, and ordered that the fourth ground, submitted by the appellant's counsel, be formally added to the annex of the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Number of Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle motifs de cassation correction financière indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de révision défaut grave de la procédure à l'étranger
Généré par l'IA
14-17873
Correction of Material Error in Cassation Decision
95-20299
Correction of Material Error in Prior Judgment
20-14476, 20-14617
Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Commercial Litigation
21-17322
Correction of Material Errors in Prior Cassation Ruling
97-21136
Court of Cassation Rectification of Material Errors in Prior Decision

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 1, au lieu de "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt", il faut lire "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt" ;

- en annexe à l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005, ajouter le quatrième moyen produit par Me Cossa, avocat pour Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005 ;

DIT qu'en page 1 :

- au lieu de "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt", il faut lire "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt" ;

DIT qu'en annexe :

- sera ajouté le quatrième moyen produit par Me Cossa, avocat pour Mme X... ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.