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04-17597 Généré par l'IA

Cassation for Lack of Magistrate Participation in Deliberation

Numéro de cause 04-17597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a Paris Court of Appeal judgment because the text of the decision showed that the magistrate who pronounced it had not participated in either the deliberations or the debates, violating the procedural rule that only magistrates who deliberated on a case are qualified to render a judgment.

Regeste Legislator

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article 452 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation for Lack of Magistrate Participation in Deliberation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales magistrat motifs de cassation jugement par défaut effets d'un arrêt d'annulation participation à la procédure

Dispositions légales citées

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article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the basis for cassating the decision because the presiding magistrate did not participate in the deliberation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
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09-65927
Procedural Defect in Appellate Deliberation Composition
08-19924
Cassation for Improper Deliberation Quorum
09-40718
Defective Judgment Lacking Judge Identification and Insufficient Reasoning
JURITEXT000007074199
Magistrate Signature Insufficient Without Hearing Participation
88-83817
Court of Cassation Quashes Proceedings Against Investigating Magistrate for Procedural Irregularities and Extinction of Public Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the basis for cassating the decision because the presiding magistrate did not participate in the deliberation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les magistrats qui en ont délibéré ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé, n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé aux débats, ni au délibéré ; de sorte que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.