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04-15275 Généré par l'IA

Guarantors' Claim for Release from Mortgage Guarantee After Company Liquidation Upheld

Numéro de cause 04-15275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns guarantors who pledged a mortgage for a debt acknowledged by a company and later sought release from their commitment after the company's judicial liquidation; the appellate court confirmed the dismissal of their demand, leading to an appeal arguing nullity based on error. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that an error regarding a motive external to the contract's object does not invalidate the agreement unless explicitly stipulated as a condition, and because the guarantors failed to prove an error on the substance of their commitment or establish the non-existence of the debt acknowledged in the authentic instrument, their claim for discharge was correctly rejected.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu [...] 37 de la loi du 10 juillet 1991; Guarantors' Claim for Release from Mortgage Guarantee After Company Liquidation Upheld: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that an error regarding a motive external to the contract's object does not invalidate the agreement unless explicitly stipulated as a condition, and because the guarantors failed to prove an error on the substance of their commitment or establish the non-existence of the debt acknowledged in the authentic instrument, their claim for discharge was correctly rejected.

Mots-clés

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promesse de porte-fort responsabilité de la caution nullité des ententes dispositif purge hypothécaire défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the award of costs under Article 700 in the final order.
Vu [...] 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision, relating to legal aid/costs, is cited in the final order regarding the rejection of related requests.
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89-16344
Guarantors' Challenge to Mortgage Guarantee Enforcement Rejected Despite Creditor's Partial Liability Finding
JURITEXT000006948993
Guarantors' Appeal of Loan Enforcement Following Principal Debtor's Liquidation
00-15642
Guarantors' Liability for Company Loan Upon Judicial Liquidation Upheld
97-14304
Guarantors' Liability in Business Loan Following Judicial Liquidation
89-16858
Guarantors' Appeal Against Solidary Guarantee for Company Debt Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the award of costs under Article 700 in the final order.

Vu [...] 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision, relating to legal aid/costs, is cited in the final order regarding the rejection of related requests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que, par acte authentique des 5 et 8 novembre 1993, contenant reconnaissance par la société Façonnage Balbis Industriel (la société FBI) à l'égard de la société LEGEPS d'une dette née d'un prêt, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires du remboursement de cette dette ; qu'après que la liquidation judiciaire de la société FBI eut été prononcée, la société LEGEPS a recherché la garantie des époux X..., lesquels ont assigné celle-ci en décharge de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2003) a rejeté cette demande ;

Attendu, d'abord, que l'erreur sur un motif du contrat, extérieur à l'objet de celui-ci, n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ; que les époux X... n'ayant pas prétendu avoir commis une erreur sur un motif déterminant qui aurait été érigé en condition de leur engagement, c'est à bon droit, que la cour d'appel a retenu que, faute pour eux de prouver qu'ils auraient commis une erreur sur la substance même de cet engagement, ils n'étaient pas fondés à agir, de ce chef, en annulation de celui-ci ; qu'ensuite, la cause de la reconnaissance de dette litigieuse étant présumée exacte, il incombait aux époux X..., qui contestaient l'existence du prêt constatée par celle-ci pour solliciter leur décharge, d'apporter la preuve de leurs allégations ; qu'ayant constaté que cette preuve n'était pas apportée, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contestation ne pouvait être accueillie ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.