Supplier's Reservation of Title Claim in Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA supplier, asserting a clause of reservation of title in a contract for the sale of tires to a company later placed into receivership and liquidation, sought to claim either the price or the return of the tires. The lower court rejected the claim for the return of the tires because the supplier failed to prove that the specific tires it sold were still identifiable and equipping the liquidated company's vehicles. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by failing to determine whether the tires still existed in kind at the opening of the collective proceedings, a necessary step before denying the claim for restitution in kind.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-122 du Code de commerce, L. 621-122 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier's Reservation of Title Claim in Bankruptcy: The lower court rejected the claim for the return of the tires because the supplier failed to prove that the specific tires it sold were still identifiable and equipping the liquidated company's vehicles. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by failing to determine whether the tires still existed in kind at the opening of the collective proceedings, a necessary step before denying the claim for restitution in kind.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article by indicating the Court of Appeal failed to properly examine whether the goods claimed were present in kind on the date the collective proceeding was opened.
This article was cited in the dispositive when rejecting a specific demand related to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 2000, la société Vulco France (la société Vulco) a conclu avec la société Transports Flayac (la société Flayac) un contrat portant notamment sur la fourniture à celle-ci de pneumatiques destinés à équiper sa flotte de véhicules ; que la société Flayac ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 décembre 2002 et 20 janvier 2003, la société Vulco a déclaré sa créance et revendiqué les pneumatiques livrés faisant l'objet de factures impayées en se prévalant de la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat du 29 décembre 2000 ; que sa demande ayant été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 26 mai 2003, la société a formé un recours contre cette ordonnance en revendiquant, à titre principal, le prix des pneus et, à titre subsidiaire, les pneus eux-mêmes ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société Vulco fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que le prix de revente des marchandises vendues avec réserve de propriété peut être revendiqué dans les conditions prévues par l'article L. 621-122, alinéa 3, du Code de commerce qui autorise la revendication des biens fongibles qui se trouvent entre les mains de l'acheteur ; qu'en déboutant la société Vulco de son action en revendication du prix des pneumatiques en raison de ce qu'elle n'établissait pas l'identité entre les pneumatiques qu'elle avait vendus et ceux qui équipaient les quatre véhicules utilitaires et les quarante deux remorques vendus par la société en liquidation judiciaire sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si les pneumatiques vendus sous réserve de propriété n'étaient pas des biens fongibles susceptibles comme tels d'être revendiqués même en l'absence d'une telle identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-122 et L. 621-124 du Code de commerce ;
Mais attendu que la société Vulco n'ayant pas invoqué la fongibilité des marchandises vendues, le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Vulco, l'arrêt retient que celle-ci a produit des factures correspondant à des fournitures de pneus, que le vendeur est bien fondé à revendiquer les biens vendus sous clause de réserve de propriété dès lors que ces biens sont individualisés et identifiables entre les mains de l'acheteur, que la société Vulco n'établit pas que des pneumatiques vendus par elle équipaient les véhicules vendus, qu'elle ne justifie pas avoir demandé que soit constatée l'identité entre sa marchandise et les pneumatiques équipant les véhicules, qu'elle doit être déboutée de sa demande subsidiaire, de restitution en nature ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les biens revendiqués se retrouvaient en nature au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.