Real Estate Commission Dispute: Improper Application of Contractual Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court overturned a lower court's decision that had denied a real estate agency its agreed-upon fixed compensation after the property owner sold the property through another agent, because the lower court improperly based its ruling on general contractual terms regarding notification of mandate fulfillment that neither party had cited. The reasoning was that a judge cannot unilaterally apply contractual provisions without first inviting the involved parties to present arguments concerning those specific terms, thus violating the procedural rules governing the application of law by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Commission Dispute: Improper Application of Contractual Terms: The reasoning was that a judge cannot unilaterally apply contractual provisions without first inviting the involved parties to present arguments concerning those specific terms, thus violating the procedural rules governing the application of law by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for applying contractual provisions without inviting the parties to comment on them, thus violating this article.
This article was used to reject the request for costs made by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la société Agipco, ayant reçu mandat de vendre un immeuble appartenant à la société Dan X... et trouvé un acquéreur, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue au contrat à la suite de vente du bien par une autre agence, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions des conditions générales du contrat fixant le délai et les formes dans lesquels le mandataire doit informer le mandant de l'accomplissement du mandat, qu'aucune des parties n'avait invoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application d'office de dispositions d'un contrat, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière Dan X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Dan X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.