Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-17859 Généré par l'IA

Bank Debt Payment Order Appeal

Numéro de cause 02-17859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an opposition by a debtor to a payment order obtained by a bank regarding a negative bank account balance, the trial court condemned the debtor to pay the sum, prompting an appeal where the debtor argued the claim was time-barred or requested a grace period. The reviewing court upheld the lower decision, reasoning that since the debtor only contested the claim based on prescription or requested a delay without specifically disputing the existence of the underlying debt, the trial court was justified in ruling without further elaboration on the debt's validity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Bank Debt Payment Order Appeal: The reviewing court upheld the lower decision, reasoning that since the debtor only contested the claim based on prescription or requested a delay without specifically disputing the existence of the underlying debt, the trial court was justified in ruling without further elaboration on the debt's validity.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette balance des paiements décision négative créance contestée frais bancaires réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision refusing to overturn the lower court's ruling.
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
14/00880
Appeal of Payment Order for Credit Agreement Debt
99-16754
Bank v. Debtors: Appeal Removal Granted Despite Financial Hardship Claim
81-10752
Bank Deficit Payment and Procedural Challenge Appeal
12-22015
Appeal Regarding Motivation of Judgment for Debt Payment
88-19815
Bank Debt Collection and Set-Off Defense Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision refusing to overturn the lower court's ruling.

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que suite à l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre à la requête de la BNP, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, greffe détaché de Manosque, 19 février 2001) l'a condamné à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte bancaire ;

Attendu qu'à l'appui de son opposition, M. X... s'est borné à invoquer la forclusion de la demande de la banque et, subsidiairement, à solliciter un délai de grâce ; qu'ainsi, le tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas forclusion, a, sans avoir à s'expliquer sur l'existence de la créance qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.