Liquidator's Claim Against Solidarity Guarantor After Debt Declaration in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erroneously dismissed the liquidator's claim against a solidarity guarantor because it found that the liquidator's stated withdrawal of claims against the principal debtor, which occurred after the debtor entered receivership and the claim was filed with the receivership estate, constituted an implied release of the guarantor. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that since the liquidator had properly declared the debt in the principal debtor's receivership proceedings, the withdrawal, motivated by the receivership itself, did not demonstrate the clear and unequivocal intent to remit the debt necessary to discharge a solidarity guarantor under the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1287, alinéa 1er, 2011 et 2021 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Claim Against Solidarity Guarantor After Debt Declaration in Receivership: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that since the liquidator had properly declared the debt in the principal debtor's receivership proceedings, the withdrawal, motivated by the receivership itself, did not demonstrate the clear and unequivocal intent to remit the debt necessary to discharge a solidarity guarantor under the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Civil Code were violated by the Court of Appeal's decision regarding the release of the surety.
This provision was applied to reject the requests made under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1287, alinéa 1er, 2011 et 2021 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée caution solidaire des obligations de la société X... résultant du contrat de franchise conclu le 23 décembre 1993 avec la société Prénatal ; que le contrat de franchise ayant été résilié le 6 mars 1997, la société Prénatal a assigné la société X... et Mme X... en paiement de sa créance au titre de marchandises livrées ; que la société Prénatal ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 septembre 1997, son liquidateur, M. Y..., est intervenu à l'instance ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1998, M. Y..., ès qualités, a déclaré la créance de la société Prénatal ;
Attendu que pour rejeter la demande formée par le liquidateur de la société Prénatal à l'encontre de Mme X... en exécution de son engagement de caution, l'arrêt retient que le tribunal de commerce a donné acte à M. Y..., ès qualités, "de son désistement à l'audience du 17 septembre 1999 de ses demandes contre la société X...", en sorte qu'en abandonnant ses prétentions contre la société débitrice principale, le liquidateur s'est interdit de poursuivre la caution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la suite du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société X..., le liquidateur de la société Prénatal avait déclaré la créance de cette dernière au passif de cette procédure collective et qu'il s'ensuivait que son désistement, dont le tribunal de commerce a constaté qu'il était motivé par la survenance du redressement judiciaire de la société débitrice, ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque du liquidateur de la société Prénatal de consentir une remise de dette de nature à libérer la caution solidaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a débouté M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Prénatal, de ses demandes à l'encontre de Mme X..., l'arrêt rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.