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03-13825 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 03-13825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew its appeal against a Paris Court of Appeal decision, which had been filed in the name of a company, subsequent to the filing of the rapporteur's report on February 15, 2005. Pursuant to the relevant procedural article, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and acknowledged the opposing party's withdrawal of its associated request.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: Pursuant to the relevant procedural article, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and acknowledged the opposing party's withdrawal of its associated request.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the rule that a withdrawal before the Cour de cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the report was filed, which is the basis for issuing the decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request made by the opposing party (granting acknowledgment of the withdrawal of their claim).
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09-13748
Withdrawal of Appeal and Costs Order
91-21437
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-16622
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
06-14005
Appeal Withdrawal and Costs Order
08-43677
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the rule that a withdrawal before the Cour de cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the report was filed, which is the basis for issuing the decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request made by the opposing party (granting acknowledgment of the withdrawal of their claim).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Gondrand contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0113848) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Gondrand de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Gondrand aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des douanes et droits indirects du désistement de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.