Customs Agent v. Customs Administration: Jurisdiction over Procedural Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the customs administration's notification of a customs infraction, a licensed customs agent initiated proceedings before the court of first instance, seeking a declaration that the administration had waived its pursuit because it failed to comply with the two-month deadline stipulated by the decree to notify the liable party of its conclusions before the customs conciliation and expertise commission. The appellate court declared the action inadmissible, which the appealing party challenged, arguing that only the court of first instance has jurisdiction over the regularity of the commission's procedure, irrespective of any criminal proceedings, and that interest to sue should not depend on the merits of the claim. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the civil judge is not competent to rule on the customs administration's failure to respect the deadline provided in the specific decree when the alleged irregularity pertains to a procedure within the competence of the criminal judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21 du décret du 18 mars 1971, articles 357 et 357 bis du Code des douanes, article 31 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Customs Agent v. Customs Administration: Jurisdiction over Procedural Deadlines: The appellate court declared the action inadmissible, which the appealing party challenged, arguing that only the court of first instance has jurisdiction over the regularity of the commission's procedure, irrespective of any criminal proceedings, and that interest to sue should not depend on the merits of the claim. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the civil judge is not competent to rule on the customs administration's failure to respect the deadline provided in the specific decree when the alleged irregularity pertains to a procedure within the competence of the criminal judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the procedure whose alleged violation was the subject of the dispute, which the court confirmed was outside the civil judge's jurisdiction.
These articles were cited in the grounds of appeal concerning the jurisdiction of the court to review the procedure before the customs commission, but the final order did not rely on them for the rejection of the appeal.
This article concerning the interest to sue was cited in the grounds of appeal regarding the admissibility of the action, but the final order did not rely on it for the rejection of the appeal.
Applied in the final orders regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113841), que, le 9 avril 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin de voir constater que l'Administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret du 18 mars 1971, de notifier au redevable ses conclusions et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen :
1 / que la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents pour en connaître, nonobstant la saisine des juridictions pénales; qu'en décidant que la société Gondrand ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ;
2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité de son action; qu'en retenant pour dire que la société Gondrand ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour agir contre l'administration des douanes, qu'elle n'était pas titulaire d'un droit à revendiquer la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes du délai prévu par l'article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l'irrégularité qui est ainsi invoquée est relative à une procédure relevant de la compétence du juge pénal, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la seconde branche; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gondrand aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des Douanes et des Droits indirects ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.