Divorce Settlement Soulte Rejection Concerning Gift Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce settlement where the former husband was granted the right to a monetary balancing payment (soulte) equivalent to the sum he had previously gifted to his former wife for the acquisition of her separate property. The court reasoned that the former husband's claim for reimbursement of the gift made for the acquisition of the wife's separate asset was necessarily founded on the provisions of Article 1096 of the Civil Code, rendering the appellant's argument concerning the supposed violation of Article 16 of the New Code of Civil Procedure unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1096 du Code civil, Art. 1096 du Code civil, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Settlement Soulte Rejection Concerning Gift Reimbursement: The court reasoned that the former husband's claim for reimbursement of the gift made for the acquisition of the wife's separate asset was necessarily founded on the provisions of Article 1096 of the Civil Code, rendering the appellant's argument concerning the supposed violation of Article 16 of the New Code of Civil Procedure unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the basis of the respondent's claim, which was founded on this article regarding gifts between spouses.
The court dismissed the argument that this article (on the duty to state the grounds for the claim) was violated, implicitly confirming its non-application to the case's substance.
The court dismissed the argument that this article (on the duty to state the grounds for the claim) was violated, implicitly confirming its non-application to the case's substance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2004) d'avoir dit que M. Y..., son ancien mari, dont elle est divorcée, avait droit à une soulte du montant correspondant à celui dont il lui avait fait don pour l'acquisition d'un bien propre ;
Attendu que M. Y..., en poursuivant le remboursement de la somme dont il avait fait don à son épouse en vue de l'acquisition d'un bien qui lui était propre, s'est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 1096 du Code civil, en sorte que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.