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03-17009 Généré par l'IA

Leasing Company v. Solidary Guarantors: Validity of Guarantor Consent

Numéro de cause 03-17009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In an action by a leasing company to enforce the obligations of solidary guarantors for a company's lease agreement after the company entered receivership, the Court of Cassation rejected the appeal against a decision that relieved one guarantor while upholding the guarantee of the other. The appellant argued the lower court erred in absolving the first guarantor based on a disproportionate guarantee relative to her means, implying the leasing company was responsible for her not knowing information it knew. However, the Court of Cassation found this reasoning inapposite because the appellate court ruled on the validity of the guarantor's consent, not the leasing company's alleged liability, thus rendering the specific argument raised on appeal irrelevant to the basis of the decision.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Franfinance aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Leasing Company v. Solidary Guarantors: Validity of Guarantor Consent: The appellant argued the lower court erred in absolving the first guarantor based on a disproportionate guarantee relative to her means, implying the leasing company was responsible for her not knowing information it knew. However, the Court of Cassation found this reasoning inapposite because the appellate court ruled on the validity of the guarantor's consent, not the leasing company's alleged liability, thus rendering the specific argument raised on appeal irrelevant to the basis of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution leasing accord d'entreprise cause de l'obligation validité de la résiliation de bail validité de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne la société Franfinance aux dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for compensation under Article 700.
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14-13028
Lessor v. Solidary Guarantors: Lease Termination and Guarantor Liability
05-16728
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94-14176
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94-11814
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société Franfinance aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for compensation under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 2003), que, par acte du 6 décembre 1996, Mlle X..., gérante de la société X... Bois (la société X...), et son père, M. X..., se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société résultant du contrat de crédit-bail conclu le même jour avec la société Franfinance ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la société Franfinance a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir mis Mlle X... hors de cause et déclaré, en conséquence, seul valable l'acte de caution de M. X... en date du 6 décembre 1996 alors, selon le moyen, que Mlle X..., gérante de la société X..., qui n'a jamais prétendu ni démontré que la société Franfinance aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations qu'elle même aurait ignorées, n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Franfinance et à solliciter sa mise hors de cause du fait de la prétendue disproportion de son cautionnement par rapport à ses ressources ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant statué non sur la responsabilité de la société Franfinance mais sur la validité du consentement de Mlle X..., le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Franfinance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.