Divorce Appeal Affirming No Judicial Admission of Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning divorce proceedings, affirming the appellate court's finding that certain concluding statements by the husband did not constitute a judicial admission of responsibility for the divorce, as the appellate court, acting within its sovereign power of assessment, deemed them mere stylistic clauses. The court further determined that the other appellate challenges, alleging breaches of procedural fairness and violation of civil procedure articles, essentially sought to re-litigate the factual evidence concerning the husband's alleged faults, which had been competently and motivately rejected by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Appeal Affirming No Judicial Admission of Fault: The court further determined that the other appellate challenges, alleging breaches of procedural fairness and violation of civil procedure articles, essentially sought to re-litigate the factual evidence concerning the husband's alleged faults, which had been competently and motivately rejected by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le sens et la portée qu'il convient d'attribuer à la déclaration d'un plaideur, invoquée par son adversaire à titre d'aveu judiciaire que la cour d'appel (Rennes, 16 décembre 2002) a énoncé que les conclusions de confirmation ne contenaient qu'une clause de style qui ne pouvait valoir aveu express ou implicite de la responsabilité du mari dans le prononcé du divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des principes sur le procès équitable, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'absence de fautes du mari, constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
Sur le troisième moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du troisième moyen ;
Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 6 et 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de méconnaissance de l'article 455 du même Code le moyen, en ses deux dernières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel ; d'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que le rejet des trois premiers moyens rend sans objet le quatrième moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.