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04-12922 Généré par l'IA

Spousal Support Award Upheld Despite Challenge to Evidentiary Assessment

Numéro de cause 04-12922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a spousal support award set by the Court of Appeal, following a divorce granted with shared fault, where the appellant challenged the €45,000 amount. The appellant argued the appellate court failed to consider an anticipated increase in his housing costs due to moving to house the minor children and did not definitively factor in the future financial burden of child custody, which was only settled later. The Supreme Court ruled that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess evidence when determining the amount, ensuring the decision was motivated and took into account the disparity in living conditions based on the situation at the time of the divorce and its foreseeable evolution.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, Art. 271 du Code civil, Art. 272 du Code civil, Art. 673 du Code de procédure civile; Spousal Support Award Upheld Despite Challenge to Evidentiary Assessment: The appellant argued the appellate court failed to consider an anticipated increase in his housing costs due to moving to house the minor children and did not definitively factor in the future financial burden of child custody, which was only settled later. The Supreme Court ruled that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess evidence when determining the amount, ensuring the decision was motivated and took into account the disparity in living conditions based on the situation at the time of the divorce and its foreseeable evolution.

Mots-clés

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appréciation des preuves soutien financier entretien de l'enfant conditions de vie durée de l'entretien post-divorce examen de la situation financière

Dispositions légales citées

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article 271 du Code civil
codecivil
Art. 271 du Code civil
Cited in the appellant's first branch of the sole ground of appeal concerning the evaluation of the compensatory allowance.
Art. 272 du Code civil
Cited in the appellant's second branch of the sole ground of appeal concerning the consideration of the burden represented by the children.
Art. 673 du Code de procédure civile
This article is not explicitly mentioned in the operative part of the decision.
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10-17164
Spousal Compensatory Allowance Upheld on Appeal
04-13652
Divorce Judgment and Spousal Support Upheld on Appeal
94-21204
Spousal Support Denial Upheld Despite Appeal on Living Condition Disparity
95-84459
Spousal Support Non-Payment Conviction Upheld Despite Asset Claims
13-23380
Divorce Upheld; Spousal Misconduct Claims and Damages Rejected; Compensatory Allowance Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 271 du Code civil

Cited in the appellant's first branch of the sole ground of appeal concerning the evaluation of the compensatory allowance.

Art. 272 du Code civil

Cited in the appellant's second branch of the sole ground of appeal concerning the consideration of the burden represented by the children.

Art. 673 du Code de procédure civile

This article is not explicitly mentioned in the operative part of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu M. X... des Y... et Mme Z... se sont mariés le 25 avril 1981, que trois enfants, actuellement mineurs, sont issus de leur union ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts de l'époux et fixé à 25 000 euros le montant de la prestation compensatoire dû à Mme Z... ; que la cour d'appel a infirmé cette décision, prononcé le divorce aux torts partagés et fixé à 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ;

Attendu que M. X... des Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2003) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire d'un tel montant, alors, selon le moyen :

1 / que pour évaluer la prestation compensatoire à hauteur de 45 000 euros, pouvant être acquittée en échéances mensuelles de 468,75 euros, la cour d'appel a retenu l'ancien loyer assumé par M. X... des Y... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce poste de charge ne subissait pas une augmentation de 200 euros par mois à compter de novembre 2003, puisqu'il déménageait pour pouvoir héberger ses enfants à son domicile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;

2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que cette situation est en particulier fonction de la charge en matière de temps et d'argent que représentent les enfants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué le montant de la prestation compensatoire sans statuer définitivement sur la garde d'Emilie et de Jennifer ; qu'elle s'est ainsi déterminée sans tenir compte, comme il le lui était demandé, de la charge que représenteraient les enfants dans la situation de leurs parents, charge qui, depuis l'arrêt du 24 juin 2004 statuant sur leur garde, reposera uniquement sur M. X... des Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont elle disposait lors des débats, que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que la rupture du lien conjugal créait une disparité dans les conditions de vie respectives et fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... des Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.