Divorce Allowance Denial Upheld Despite Fault and Property Division Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reversal of a judgment that denied her a compensatory allowance following a divorce decreed at the shared fault of both parties, arguing the lower court erred by considering the division of community property when assessing the disparity in living conditions, by failing to account for the resources of the ex-husband's partner, by ignoring claims of hidden assets and fraudulent impoverishment, and by omitting consideration of the appellant's unpaid professional contribution to the marriage. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court was not obligated to address every detail of the argumentation or unproven allegations and was entitled to consider all components of the spouses' wealth, both capital and income, concluding that the divorce would not create a disparity in living conditions to the appellant's detriment, especially since the wealth was primarily community property to be equally divided and key financial information was lacking for both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Allowance Denial Upheld Despite Fault and Property Division Claims: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court was not obligated to address every detail of the argumentation or unproven allegations and was entitled to consider all components of the spouses' wealth, both capital and income, concluding that the divorce would not create a disparity in living conditions to the appellant's detriment, especially since the wealth was primarily community property to be equally divided and key financial information was lacking for both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claims for legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 5 mars 1997 n° 95-15.062), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
1 / qu'en se fondant, pour l'essentiel, sur les biens communs devant être partagés entre les époux pour apprécier la disparité entre leurs situations respectives, alors qu'elle n'avait pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
2 / que le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle il vit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisait valoir que M. Z... avait cédé gratuitement à sa concubine Mme A..., des actions de la société Z... d'une valeur considérable ayant en outre vocation à lui procurer d'importants dividendes et que cette concubine avait été gratifiée des parts de la société Aquinox, laquelle lui versait un confortable salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que M. Z... percevait des revenus occultes des contrats d'assurance-vie dissimulés et qu'il s'était frauduleusement appauvri au profit de sa concubine ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen qu'elle n'a même pas visé, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
4 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son mari pour l'appréciation de la prestation compensatoire ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner et de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve, a pu prendre en considération, pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X..., tous les composants du patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu et leur évolution dans un avenir prévisible ; qu'ayant relevé notamment que ce patrimoine était essentiellement constitué de biens de communauté à partager en parts égales entre les époux et qu'aucun des conjoints n'avait fourni d'indication sur sa qualification professionnelle, son état de santé et ses droits à retraite, elle a souverainement estimé que la rupture du mariage n'entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de l'épouse ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. B..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.